Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 461344 du 3 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur un pourvoi de M.

ADRESSE LE 3 NOVEMBRE 1981, LE PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL S'EST BORNE A INDIQUER A L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE, A LA SUITE DE SA DEMANDE DE REEXAMEN DE LA DECISION QU'AVAIT PRISE

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde devant le tribunal administratif : Considérant

a adopté l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières n'ayant pas été consulté, l'ordonnance a été prise

rejeté leur recours gracieux contre la décision en date du 13 août 1986 portant refus d'agrément de leur candidature à l'adoption d'un enfant, ensemble cette dernière décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

L. ; 2°) annule pour excès de pouvoir d'une part la décision du commissaire de police du 17ème arrondissement de Paris du 10 novembre 1983 ordonnant sa mise en observation à l'infirmerie psychiatrique

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Roger A, demeurant ... ; M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-58 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à la date de la

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 août 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête contre une décision de mutation prise le 21 février 1989 par le recteur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association amicale pour la défense des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2013 et 10 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Monteux, représentée par

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée. 3.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet

A demande l'annulation pour excès de pouvoir, le Président de la République a reporté la prise de fonctions de M.

Henri X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de