A est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté les conclusions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 11/05171 du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur les demandes de la Fédération

X et Y ne rendait pas irrecevable leur appel devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens tendant à l'aggravation de la sanction prononcée par les premiers juges

alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux

; la SOCIETE VIBRATEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Sur le pourvoi principal : 2.

de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en premier lieu, annulé l'article 1er du jugement du 24 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a

D...et la Mutuelle des architectes français, parties à l'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée ; que, dès

, il convient d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens de son pourvoi. 4.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur le pourvoi principal du MINISTRE DE LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes

des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2017 du

, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2009 et 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE

Sur le pourvoi : 8.

A n'invoque, à l'appui de son pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 3 octobre 2006, qui a rejeté son appel formé contre ce jugement, des moyens

Sur les moyens du pourvoi : 3.

de cette ordonnance ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une

aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.

; le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 novembre 1998 par lequel