Si les deux premiers tours de scrutin n'ont pas donné de résultat, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, deux bulletins ayant été déclarés nuls le 30 mars 2014 lors du dépouillement du second tour des élections municipales de Saint-André-du-Bois, MmeA..., candidate

Bessaouya ; Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'ouverture de fenêtres publicitaires lors de la connexion sur le site internet

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

deux instructions d'avril 2010 et l'instruction du 18 avril 2011 : Considérant que les dispositions attaquées de ces deux instructions, ainsi que les moyens invoqués, sont identiques ; Considérant, en

d'annuler la décision n° 2013643 du 25 avril 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 5. Si le requérant soutient, en deuxième lieu, sans l'établir, que des partisans de M.

Par suite, le moyen invoqué par M. F, tiré de ce que les premiers juges auraient omis de répondre à ce grief, manque en fait.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard, en premier lieu, à sa qualité de mineur isolé, en deuxième lieu, à l'absence de voie de recours d'urgence devant le juge judiciaire et, en dernier

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance attaquée analyse l'ensemble des moyens invoqués

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

Z... avant le premier tour ; que, dans ces conditions, la diffusion du tract du 20 mars n'a pas constitué une manoeuvre entachant la régularité du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, comme

de l'instruction qu'à l'issue du second tour de scrutin, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur au nombre des signatures portées sur la liste d'émargement de deux unités dans le bureau

Par ailleurs il ne résulte pas de l'instruction que M.

Pour écarter les moyens mettant en cause la régularité du jugement de première instance, tirés de ce que le tribunal administratif de Montreuil n'avait pas rouvert l'instruction après la production de