Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit (...) : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le produit de ces cessions était destiné au remboursement d'un emprunt souscrit par BWC pour financer une prise de participation dans une société tierce.

SUR LA SOMME DE 1 040 000 F RESTANT A REGLER PAR LA SOCIETE ACQUEREUR UN DROIT D'USUFRUIT ; QUE LEDIT SIEUR , QUI A, EN SOUSCRIVANT A L'ACTE DE CESSION DES IMMEUBLES, RENONCE A EXERCER SUR LE REVENU DE

d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance

conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la SC Nathalie Cudel ; Considérant ce qui suit : 1.

NAVIGATION (CNN) venant aux droits de la COMPAGNIE DE NAVIGATION UIM (CNUIM), elle-même substituée à la SOCIETE NOUVELLE DES PECHES LOINTAINES (SNPL), demande au Conseil d'Etat : 1°

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE : "1 ...

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

AMAR, liquidateur de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1982, en tant qu'il a rejeté sa demande

ABANDONNERAIT A LA SOCIETE LA CREANCE REPRESENTATIVE DES REDEVANCES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT ET QU'ENFIN LE CAPITAL DE LA SOCIETE ...

Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SODEPAR, dont le siège est ..., BP 1018 à Romans-sur-Isère (26107 cedex), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SNC SODEPAR demande au Conseil d'Etat : 1°

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions d'appel de M.

Poulet, Odent, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

VISE AU 1 EST APPLICABLE AU TAUX DE 25% SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER

Par suite, en jugeant que la cession à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1 de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif