et le développement durable du plateau de l'Aubrac ; 1.

général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint

d'intérêt économique : "La transformation d'une société de capitaux ... en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les

européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si l'interprétation qu'il fait des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est conforme aux principes du droit de l'Union

A...et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Excel France ; 1.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de

Vu 1.

Vu 1°) sous le n° 83 549 le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

) ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

d'intérêt économique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

d'intérêt public pour le cinéma, aux termes duquel le groupement était constitué pour une durée de trente ans ; que la convention constitutive approuvée par l'arrêté attaqué stipule que le groupement

d'Intérêt économique Plastalbois, - les conclusions de M.

. (...) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130

, notamment intérêts économiques, et à l'intérêt des téléspectateurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée ne comporte aucun motif ; - la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Groupe information asiles : Considérant que le Groupe information asiles a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention

. ; la société anonyme THEG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

d'intérêt économique dénommé Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), constitué par l'Etat et la société BUREAU VERITAS ; que la société Sofréavia, devenue en 2007 la société EGIS AVIA