Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la sécurité

réglementaire ; qu'ainsi, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de cette circulaire ; Considérant que les prescriptions de l'article 15

des terrains d'assiette de la construction projetée, au lieu des 8 000 F initialement déclarés, aurait été signé par un agent incompétent ; Considérant que si le cinquième alinéa de l'article R. 421-15

d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par notes verbales en date du 15

des terrains d'assiette de la construction projetée, au lieu des 8 000 F initialement déclarés, aurait été signé par un agent incompétent ; Considérant que si le cinquième alinéa de l'article R. 421-15

lieu, qu'il résulte de l'instruction que le collège de l'Autorité des marchés financiers a notifié les griefs aux intéressés le 11 février 2004, soit, conformément aux dispositions de l'article L. 621-15

document existant ; qu'eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets au sens de l'article L. 541-15

-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ".

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15

Barthélémy X..., en vertu de l'accord franco-tunisien du 26 juillet 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'échange de lettres franco-tunisien en date du 26 juillet 1966 ; Vu la loi du 15 juillet

économique agricole "fruits et légumes" de Bretagne ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15

économique agricole "fruits et légumes" de Basse-Normandie ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15

comité économique agricole "fruits et légumes" du Val-de-Loire ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15

de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 15

FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15

poires, les pêches, les nectarines, les brugnons, les fraises, les tomates et les pommes de terre de primeur : Sur la compétence des auteurs des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 15

tomates et les salades d'hiver et l'arrêté du 27 novembre 1985 en tant qu'il vise les abricots : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15

a invité l'agence à instruire la demande d'indemnisation de celle-ci concernant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Alger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15

l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afferent donnent lieu a la perception d'un prelevement de 15