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chômage ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le

: Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16 insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du

, L. 761-12, L. 761-15 et L. 761-21 du code rural ; Vu 2°), sous le n° 224177, la requête enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : " Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, () sont tenus de souscrire une assurance destinée à

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre certaines dispositions du troisième alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale : Considérant

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales

maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 296590, la requête sommaire et le mémoire

aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ".

de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

de l article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité

engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire

vieillesse mutuelle agricole, en tant qu'elle est chargée de la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural, introduit dans ce code par le II de

de la sécurité sociale que le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, au financement duquel participent les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 722-4 du code

; qu'aux termes de l'article D. 315-3 : A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse

maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

A et à la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

X... contre la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ; que M.

Considérant, en second lieu, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus, qui précisent que le point de départ du délai d'un an au terme