même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire, lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45

POURSUIVRE POUR L'ANNEE 1972, 1973 DES ETUDES MEDICALES OU DENTAIRES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 18 ET 45

l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales du nouveau code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1813 DU 14 AOUT 1945 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du conseil national des universités ; Vu l'ordonnance n° 45

annule la décision du 19 décembre 1991 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

régionale de Marseille et rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

l'aide sociale de Moulins décidant de récupérer les sommes avancées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne à Mme Paulette X... pour la période du 1er octobre 1992 au 3 août 1993, soit 45

Chery ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance

2°) d annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; Vu l ordonnance n° 45

d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

; Vu les autres pièces du dossier : Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45

d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

dommages et intérêts pour le préjudice moral et de santé subi du fait de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45

Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

Bachir devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45