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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029461625
12 septembre 2014
12 septembre 2014
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : " Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
9 mai 1990
ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459665.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459671.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117
17 janvier 2022
17 janvier 2022
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458956.20220117
17 janvier 2022
17 janvier 2022
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458961.20220117
17 janvier 2022
17 janvier 2022
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808387
7 avril 2020
7 avril 2020
Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, applicable, en vertu de l'article 4 de cette loi, pendant une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694018
8 novembre 1985
8 novembre 1985
Y..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REMORQUAIT SON VOILIER SUR UN PASSAGE FREQUEMMENT UTILISE COMME RAMPE D'ACCES AU LAC DE LACANAU ET AMENAGE EN VUE DE TELLES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE L.131-2 DU CODE DES
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467802.20230215
15 février 2023
15 février 2023
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467803.20230215
15 février 2023
15 février 2023
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467807.20230215
15 février 2023
15 février 2023
et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464318.20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 213-5 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article
Source officiellePage 14 sur 34