motif qu'à l'occasion du transfert de leur exploitation agricole au GAEC en 2016, ils n'avaient pas apporté une exploitation individuelle agricole mais une exploitation détenue par l'EARL B D, personne morale

certificats soit en réalisant eux-mêmes des économies d'énergie, soit en obtenant de leurs clients qu'ils en réalisent, soit en les acquérant auprès d'un autre fournisseur d'énergie ou d'une personne morale

l'épreuve, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Alexandre Lallet, rapporteur public.

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

au cours de son incarcération dans les centres pénitentiaires de Saint-Etienne-La-Talaudière et de Saint-Quentin-Fallavier entre 2019 et 2021, proféré à plusieurs reprises des menaces explicites de mort

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

termes de l'article L. 123-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'assemblée de la Polynésie française et de la présidence

Alexandre Lallet, Auditeur - les conclusions de M.

responsable des services régionaux de l'ONIC pour la région Bretagne, qu'il occupait avant d'être muté et, d'autre part, à la condamnation de l'ONIC au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2015, présentée par Mme G...et M.K... ; 1.

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE PORT AUTONOME DE MARSEILLE, - les conclusions de Mme Nathalie

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la recevabilité de la requête : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Association des producteurs de cinéma et autres, à la SCP Lyon-Caen