DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE COTISATIONS POUR LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1994 en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Y... des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années

civiles 1973, 1974 et 1975 ; que l'administration fait valoir qu'au titre de l'année 1974, M.

: a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ; b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; /2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : a) 7 000 mètres

Y... a produit devant le Conseil d'Etat divers documents, notamment des attestations relatives aux gains de jeu qu'il aurait réalisés au cours des années d'imposition, une balance des gains et pertes de

date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années

part, que, pour les autres années d'imposition, M.

décharges correspondantes, il a, par son article 4, rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige au titre des années

X... décharge d'une part de la différence entre l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période correspondant aux années civiles 1973 à 1975 et celle

en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

X... ayant trait à l'imposition, au titre de l'année 1981, de deux sommes de 421 000 F et 140 170 F et, au titre de l'année 1982, d'une somme de 423 171 F.

La société requérante, qui conteste cette équivalence technique, a demandé à l'ANSES de lui communiquer ce rapport d'évaluation.

X... et entrepris de rehausser ses résultats imposables au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, les résultats de l'exercice correspondant à l'année civile 1969, atteints par la prescription, étaient

délibérations, en date du 10 juillet 1986, le conseil municipal de Villegouge a approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice 1985 et le compte de gestion du receveur municipal pour la même année

COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS MOYENS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 1, 25 ET 2, 65 ; QUE, SUR CES BASES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE S'ELEVANT POUR LES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES

1969 et 1970 ; qu'il suit de là que, pour ces deux années, M.