d'une part sur une demande tendant à l'expulsion des époux Y... de la parcelle servant d'assiette à la fontaine et au lavoir de Menautour et d'autre part, sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté

DE POLICE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN JUILLET 1966 ; QUE LA DEMANDE DE M.

LES MODALITES DE CETTE CONSULTATION SERONT FIXEES PAR ARRETE DE MANIERE QUE CHACUN DES TERRITOIRES ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE"

Jean Saint-Cricq ; le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le premièrement de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1997 du ministre de l'éducation nationale

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints », désigné par arrêté du 19 juin 1995 Mme B « déléguée pour l'urbanisme » ; que cet arrêté, dont il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet

MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy (51480 ) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté

ministériel du 7 février 2005 ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 que : le préfet, peut pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions

. ; la SOCIETE TORISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

du conseil de préfecture, concernant une expertise amiable, maintenu par le Conseil d'Etat - Supplément d'expertise ordonné en suite de cet arrêté - Régularité.

DE TRANSFORMATION DE LA BETTERAVE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et

son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

QU'IL RESSORT DE L'ARRET DU 26 JUIN 1980 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS

LE PREFET FIXE, PAR ARRETE, LE PERIMETRE SOUMIS AUX DIVERSES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ET ORDONNE CELLES-CI ..." ; QUE, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1966, LE PREFET DE LA CHARENTE A PREVU

février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté

et 14 août 1990, présentés pour la SARL "DISCOTHEQUE DU SUD-OUEST", représentée par son liquidateur, la SCP Loyen-Silvestri ; la SARL "DISCOTHEQUE DU SUD-OUEST" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

l'intéressé ainsi que celle figurant au dossier n'auraient pas été revêtues de ces signatures est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat d'arrêt