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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme E et M. A est rejeté. Article 2 : Mme E et M.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537084
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081279
25 juin 2008
25 juin 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2024 de la juge des référés du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203510
23 avril 2010
23 avril 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201353
23 juillet 2003
23 juillet 2003
et de secours, qui avaient été annulées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 février 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3112-1 du code de la santé publique
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886667
30 mars 2011
30 mars 2011
A d'une somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE est rejeté.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800087
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SDIS de la Savoie est rejeté.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115671
3 juillet 2020
3 juillet 2020
L. 213-7 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
31 mars 2017
annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
2270-1 du code civil.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257685
21 juillet 2006
21 juillet 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 98-442 du 5 juin
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983371
31 juillet 2015
31 juillet 2015
D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n°12036206 du 12 juin 2013 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209360
17 mars 2017
17 mars 2017
des bâtiments d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330346
21 mai 2010
21 mai 2010
C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 29 mai 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa est annulée.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041555229
10 février 2020
10 février 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
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