CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 672 résultats pour « Article 11-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491692.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007682902

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162746

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650370

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

RENVOIE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'HOPITAL, QUI N'A NOTIFIE A LA DAME Y...

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411874

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Article 3 : Le CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer versera la somme de 4 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007774320

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Dominique Z..., les souffrances physiques qu'il a supportées ainsi que les préjudices corporels de toute nature qui sont la conséquence de la blessure ; Article 1er : Le jugement en date du 6 novembre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946441

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076478

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445739

Admin. suprême

17 mars 2015

17 mars 2015

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2015, le ministre de l'intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; il soutient en outre que

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709158

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951528

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951536

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007953547

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817184

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396512

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

Article 5 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX versera la somme totale de 3 000 euros à Mmes Lucette et Frédérika A pour toutes deux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444916

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 14 sur 134

← PrécédentSuivant →