CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491692.20250513
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
9 novembre 2021
Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007682902
23 mars 1984
juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162746
3 décembre 2010
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650370
23 février 1977
RENVOIE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'HOPITAL, QUI N'A NOTIFIE A LA DAME Y...
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411874
27 décembre 2017
Article 3 : Le CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer versera la somme de 4 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007774320
19 octobre 1990
Dominique Z..., les souffrances physiques qu'il a supportées ainsi que les préjudices corporels de toute nature qui sont la conséquence de la blessure ; Article 1er : Le jugement en date du 6 novembre
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946441
29 avril 2011
-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076478
25 février 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445739
17 mars 2015
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2015, le ministre de l'intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; il soutient en outre que
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221
21 décembre 2021
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709158
5 novembre 2014
A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951528
19 janvier 1998
75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
CETAT:CETATEXT000007951536
CETAT:CETATEXT000007953547
75-I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007817184
29 mars 1993
Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles
CETAT:CETATEXT000018396512
21 mars 2008
Article 5 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX versera la somme totale de 3 000 euros à Mmes Lucette et Frédérika A pour toutes deux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
CETAT:CETATEXT000042444916
13 octobre 2020
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 14 sur 134