Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1) a rejeté, comme portées devant une juridiction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ajoutée de 6 488 F dont la société a obtenu la déduction, sur le fondement de l'article 1649 septies E du code général des impôts, au titre de l'exercice 1974 ; qu'ainsi le report déficitaire doit être

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la SCI LES FOURNELS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 15 avril 2005 est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Vu le code

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

530 000 F, COMME UN PROFIT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONTESTEES, ET A RATTACHE CETTE

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées

diminué du montant de sa participation, laquelle est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code.

au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

L. 146-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat