du 12 janvier 2007 prise pour l'application de cet arrêté, tendant à améliorer la prévention des risques d'incendies dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, à retarder le cas échéant la progression

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

Article 2 : L'intervention enregistrée le 12 mars 2010 n'est pas admise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 332-15 du code de l'urbanisme ; qu'en jugeant que ces dispositions peuvent, à la demande de la commune, être substituées à celles de l'article L. 332-8 du même code qui concernent la réalisation d'équipements

Aux termes de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

12, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

L. 215-12 du même code. 5.

titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

) ; qu'aux termes de l'article 2 : le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus ; que l'article 3 du même arrêté prévoit que le jury, dont les membres sont nommés par arrêté

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'indemnité présentées

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;