Gérald X... tendant à l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 juillet 2003 nommant M.

13 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions

L. 4112-1 du code de la santé publique ; 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le

51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, il appartient au contribuable qui conteste cette évaluation de fournir tous éléments, comptables et autres

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en revanche, qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.