de la société ; qu'ainsi, les pénalités prévues respectivement par l'article 1731 et par l'article 1729 du code général des impôts doivent être maintenues ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu afférent

finances rectificative pour 2008 a substitué aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, qui prévoyaient une majoration

, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins

imposé la somme de 3,3 millions de francs sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts ; que M.

sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les impositions primitives à ce même impôt auxquelles il a été respectivement assujetti au titre des années 1977

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT

la décharge de ces impositions et pénalités et remette les frais d'expertise à la charge du Trésor ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est

INFLIGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME A BON

ensuite cédées à la société ITM ; que, pour juger que ce montage, sur le fondement duquel M. et Mme A ont demandé le bénéfice du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du code général

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 2.

, en droits et pénalités, au titre des années 2008 et 2009, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

la convention européenne des droits de l'homme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

lieu, dès lors, de substituer aux pénalités dont a été assortie, en vertu des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, l'imposition restant en litige, les indemnités de retard prévues à l'article

X... ayant trait aux majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé,

1981 ; 2°) lui accorde cette réduction ; 3°) subsidiairement, ordonne, avant dire droit, une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

se rapportent en fait à la période antérieure ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1.

; qu'elle n'apporte pas ainsi la justification des charges qu'elle a effectivement supportées ; Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard aux termes du °2 du 1 de l'article 39 du code général des impôts