16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes : / 1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, l'enquête publique prévue au I de l'article L. 123-2 est remplacée par une participation

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18

, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 4.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

266-2 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) Pour les mutations à titre onéreux ou

L. 543-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie le 7° de l'article L. 621-9 du même code, auquel renvoie lui-même l'article L. 621-15, et ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce des activités professionnelles

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non

432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. ". 4.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Considérant que l'article R. 57-4-4 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale dispose que : " Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à compter de

Selon l'article 5 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : " Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le timbre fiscal acquitté au titre de la contribution