Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Castorama France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment, en vertu de l'article L. 3131-2 du même code, aux actes à caractère

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, rejeté, par voie de conséquence, les conclusions de l'appel principal qu'il avait formé contre le même jugement et

, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage de responsabilité, être déduit en totalité de l'indemnité qui

Article 5 : La société Ramery-Bâtiment versera à Habitat Sud Atlantic une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

L. 115-6 du code de la sécurité sociale issu de l'article 36 de la loi susvisée du 24 août 1993 qui subordonne cette affiliation à la régularité de la situation des intéressés ; qu'ainsi le moyen tiré

Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et

de justice administrative, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R. 834-1 ; 2.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui peut être instituée sur le fondement de l'article 1520 de ce code " porte sur toutes les propriétés

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.

Article 2 : Il est accordé à la "SOCIETE ANONYME LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Vu °3 sous le °n 38 399 le recours du ministre de l'urbanisme et du logement enregistré le 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1