POUR LA SOMME DE 700.000 F ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE, APRES IMPUTATION DES DEFICITS, A ETE IMPOSEE PRIMITIVEMENT AU TAUX DE 15 % SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe

) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE MME Y : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

en l'espèce, a omis d'user de la faculté de constituer une provision pour dépréciation de son stock dans les conditions prévues au 1,5° de l'article 39 du code général des impôts, ne doit pas, du seul

ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n

39-1-5°, 54 et 223-1 du code général des impôts que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE PRECITE : "LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.