Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

K une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F pour chacune des années et imposé cette somme entre les mains de Mme X... par application des dispositions des articles 109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du

Vu la procédure suivante : Mme A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

312 bis du code des marchés publics alors en vigueur en méconnaissance des conditions fixées par cet article, se rattachait à la procédure de choix du cocontractant et ne concernait ni le contenu du contrat

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 %

des libertés fondamentales et de l'article premier de son premier protocole additionnel ; 6.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

de la santé publique ". 6.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE SUSVISE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu restant en litige : Considérant qu'en application de l'article 109 du code général

Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (....) 5° bis Les produits et plus-values que procurent

Les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article