Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 9.

Dans ce contexte, le Premier ministre, par un décret du 25 mars 2020 pris sur le fondement du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique cité au point 5, modifié par un décret du lendemain

D...en a demandé le 9 juin 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Lille la suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 - LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. PAIERA EN OUTRE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE UNE SOMME DE 103 501,39 F, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE.

D'autre part, aux termes du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts applicable, par l'effet de l'article 575 C du même code, au droit de consommation sur les tabacs manufacturés institué

termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c.

En ce qui concerne l'absence de cause de la convention et les vices de consentement invoqués : 9.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne pouvant en conséquence être regardée comme la partie perdante en appel, son article 3 qui met à la charge de la commune le paiement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

Deux ans plus tard, la SFOIP a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution de ces ordonnances sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle

J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du