- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Considérant, d'autre part, que si, l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :

Considérant, d'autre part, que si, l'article L. 5423-8 du code du travail prévoit que " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 9 mai 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

estimée, pour objet : / a) Les activités relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ".

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Article 3 : La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône versera à Mme A...B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dit, devant la cour à invoquer le bénéfice de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 de ce code, sans faire valoir que la responsabilité de la société Pétillon Auto SA était susceptible d'être

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme L et autres est rejeté.

Des observations, enregistrées le 9 janvier 2022, ont été présentées par M. et Mme B.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Considérant qu'il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.