En deuxième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 232-19 du code de l'action sociale et des familles, reprises en substance par celles de l'article 486 du règlement départemental d'action

sanitaire et sociale, a méconnu les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, qui précisent certaines des missions de contrôle exercées

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)

de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 252

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de

constaté au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.

de l'action sociale et des familles aux termes duquel : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-1785 du 27

A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles " ; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision du 23 décembre 2016, annulé ces

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Jean-François X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

2 et 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les articles L. 111-2 L. 123-1 à L. 123-9 du code