sur l'incapacité de Mme X... à justifier le montant des stocks déclarés chaque année ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté par cet ensemble d'indices la preuve

287 A du code général des impôts applicables à l'année d'imposition ; que l'administration est fondée à rectifier d'office les bases servant au calcul du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition soit celui où est assurée la direction effective de la société soit celui de son siège social" ; que, selon l'article 32-a) de l'annexe

livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ces conditions, non la première, mais la seconde année du dépassement, l'administration, se fondant sur les dispositions du 10 de l'article 302 ter du code, a regardé comme caducs les forfaits primitifs

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

Z... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) ordonne la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1974 à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1974 à 1977 dans les rôles de la commune d'Equeurdreville ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 78-252

code général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet