de commerce ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Gérard X..., reconnu coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, a établi les déclarations de résultats de son commerce pour la période correspondant aux années 1976 à 1979 sur des

29 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-8 du code des ports maritimes ; "les officiers

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION

-2 du code de commerce.

A...exploitait à titre personnel les fonds de commerce litigieux pour juger qu'il était fondé à demander le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts. 7.

Leclerc d'une surface de 4 000 m² et une galerie marchande de 617 m², composée de 7 cellules commerciales à Anet (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des

chambres de commerce et d'industrie et, d'autre part, modifié les articles 14 et 16-2 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

1980 a, par application des dispositions combinées des articles 201-2 et 302 ter 8 du code général des impôts été fixé au montant du forfait établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps

1976 à 1979 dans les rôles de la ville de Colmar ; °2) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

1975, MAIS EGALEMENT CELLE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie : "Il est institué, pour chaque agent, un dossier contenant tous les documents qui le concernent" ; qu'aux termes de l'article 11