l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

R. 188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en refusant la mise en oeuvre de la procédure d'inscription de faux prévue à cet article au motif que les redressements

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

à l'article R. 1424-32 du même code.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

maximum fixé à l'article 302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts,

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gildas de Rhuys prévoit d'une part que "pour être

Il résulte des dispositions des articles L. 174-1 et R. 131-41-1 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques