L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment, que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383067, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 337229, la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la même SOCIETE

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Dijon.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Leroy Merlin France ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1999/659 du Conseil du 22 mars 1999 ; - le code de commerce ; - le décret n° 2012

40 et 238 octies du code, en s'engageant, conformément à ces dispositions, à réinvestir avant le 31 décembre 1973 la somme de 2 825 691 F ; qu'à la suite d'une vérification effectuée en 1975, les services

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que M.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... " ; et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier, dans

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 alinéas 2 et 3 du décret du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national "le marché doit

René et André X..., architectes, à verser la somme de 12 650 F à la ville de Bastia Haute-Corse en réparation des désordres affectant la cité scolaire technique "Montessero", 2° a ordonné une expertise

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros à verser à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... au titre de l'année 1974 entraîne un déficit dans la catégorie des traitements et salaires de 32 650 F pour ladite année, qui doit s'imputer, en vertu du I de l'article 156 du même code, sur le revenu

4 de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code général des impôts : "1.

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 décembre 2014 est annulé.