à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

ARTICLE 3 - LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. PAIERA EN OUTRE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE UNE SOMME DE 103 501,39 F, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE.

Article 2 : La somme de 23 515,47 F allouée à la Société Urban portera intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1981.

les documents d'urbanisme et les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Absence - Recours

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

R. 131-44, repris à l'article R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation, sur une plateforme numérique dénommée " Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes