En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 2° (...

ouvert par l'article L. 521-3 du code de justice administrative contre les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-2 du même code et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la société

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête aux fins de suspension de la décision du 27 décembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; - le code de justice administrative ; 1.

sur la voie publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schengen placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 231-3 du même code, pour les seules données relatives à la sûreté de l'Etat mentionnées au 2° de l'article R. 231-8

La décision par laquelle le ministre de l'intérieur procède au classement d'une arme dans l'une des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure présente un caractère réglementaire

L. 521-2 du code de justice administrative lui confère ; que les conclusions de la société requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées

versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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