; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP

en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

code de la santé publique comme ayant été méconnu.

R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui a conduit à la non-admission de ce pourvoi, et à leur verser la somme de 29 365 euros à titre de dommages, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013

Le requérant ne justifiant ainsi pas de l'urgence, ainsi qu'il le lui incombe en vertu de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les requêtes selon la procédure prévue

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les quartiers de sécurité ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2007, le mémoire par lequel le ministre précise que l'incendie qui s'est produit à Blois le 25 janvier 2007 a été volontairement

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours rejetant le recours contre la décision de

R. 421-15 du code de l'urbanisme, il résulte des pièces du dossier, et notamment de la convention conclue le 18 avril 1990 entre la COMMUNE d'AIGUILHE et la société "Système U" et de la lettre du maire

R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2025 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme C contre ce jugement.

d'invoquer ce motif", ni celles de l'article R. 281-5, qui énoncent que "le juge se prononce exclusivement auvu des justifications qui ont été présentées au chef de service", c'est-à-dire au trésorier-payeur

des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-5 et L. 211-6 de ce code est