X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

APPROVISIONNEMENTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme et Mlle X..., l'arrêté

Cyrille X le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet

Mohamed X..., demeurant ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 58/80 du 13 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est concédé

X... doit, par suite, être regardé comme apportant, par cette comptabilité, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition pour la période

de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (

Willy X..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si, en vertu de l'article D. 417 du code des P.T.T.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est

X... à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'intérieur, de la

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

X... tendant à : 1° à l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre les décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 qui

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

Jérome X... et pour Mme Marie Y..., demeurant ... 82200 , agissant au nom de son pupille Richard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal

X... de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;