, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Marcel X... une indemnité en réparation du préjudice causé par l'inondation du camping municipal le 19 mai 1977, 2° rejette la demande présentée par M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

X DEMEURANT ...

Article 3 : Les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

X... au tribunal administratif de Marseille pour lui demander de modifier son jugement en date du 8 novembre 1984, ne peut être regardée comme une opposition ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

X... demande à être déchargé a été établie par voie de taxation d'office, en application du second alinéa de l'article 179 du code général des impôts, M.

X.... Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

X... appel incident ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification litigieuse,

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 repris à l'article 1649 quinquies A du code et applicable

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à

ET MME X... UNE INDEMNITE DE 1.400 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'ILS ONT SUBI. ARTICLE 5 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. ET MME X...

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des