X..., employé de ladite association pour des motifs non économiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la

autorisé la société Télé Lyon Métropole à diffuser un programme de télévision fourni par la société Euromusique dans les conditions prévues par le protocole d'accord en date du 8 juin 1990 ; Vu les autres

entreprise du groupe, situées sur le même site que l'entreprise ; qu'après qu'une première demande d'autorisation de licencier M.

Gérard X... salarié protégé de l'entreprise requérante ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Doit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Z..., Y... et X... par la société Deweka France, a déclaré illégale cette décision ; 2°) déclare que l'autorisation en date du 24 décembre 1975 de l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces

X... et autres la décision en date du 11 septembre 1980 du ministre du travail et de la participation annulant la décision en date du 7 mai 1980 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine refusant le

, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 90-1669 du 2 avril 1993 du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres

. ; 2 ) condamne l'Etat à leur verser une somme de 17 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 422-2 ; Vu la loi n

rejeté les demandes de Mlle Foret tendant à l'annulation des refus opposés par le maire de Paris les 8 avril 1994 et 13 janvier 1994 à ses demandes de permis de démolir et de permis de construire, d'autre

par laquelle le maire de Lyon a délivré à la société lyonnaise d'investissement immobilier le permis de démolir un bâtiment situé ... et ordonne le sursis à exécution de la décision précitée ; Vu les autres

du 10 juillet 1986 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône refusant à la société requérante l'autorisation

X... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Val-des-Prés a autorisé à M. et Mme Z... à aménager un camp de tourisme sur la

X... ancien délégué syndical pour motif économique, 2°) déclare légale la décision précitée du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.