Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950, portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MOISSELLES, et de la société d'économie mixte de la commune de Moisselles, - les conclusions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Michel Y..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du Centre hospitalier général d'Arles tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Viadix, créée le 30 mars 1989 en vue d'exploiter un fonds de commerce de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Considérant que le désistement du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de son intervention

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M. et Mme Y... qui tendent à ce que la VILLE DE PARIS soit condamnée à leur payer une indemnité de 1 000 000 F : Considérant que le tribunal

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, s'appliquant aux décisions de l'inspection du travail relatives aux demandes de licenciement

Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal ... " ; qu'ainsi, pour l'épreuve d'éducation physique et sportive, les modalités selon lesquelles sont notés les candidats au baccalauréat

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL "LE CENTRE D'ETUDES", qui a pour activité la vente par correspondance de méthodes

grande voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette date doivent-ils être jugés par la juridiction administrative selon