Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 ; - le décret n° 2012-

Harry Baptiste LAMY, M.

Jean-Baptiste Y, demeurant ...et M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du décret

n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; - le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ; - le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

A NEUILLY-SUR-SEINE, ENSEMBLE DE LA MISE EN DEMEURE DU 5 JUIN 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1947 ; VU L'ARRETE

Jean-Baptiste J..., demeurant ..., M. S...

du 17 mars 1978 ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié par le décret n° 80-310 du 28 avril 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

électroniques et de l'informatique du ministère de l'industrie ; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

communes ; Vu le code électoral et notamment son article L. 5 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

des séquelles d'entorse du genou gauche ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, notamment son article 23 ; Vu le décret