Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la Société "LABO INDUSTRIE", qui fabrique et commercialise des lubrifiants

X... sur son immeuble n'excédaient pas les besoins d'une liquidation dans de bonnes conditions et n'ont pas eu pour effet de transformer l'entreprise de M.

DU VENT exploite sur les communes de Niévan, Sigean, Port-La-Nouvelle et Roquetaillade des parcs d'éoliennes ; que l'administration a imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties les socles en béton

prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin

Bordeaux et contre l'arrêt en date du 23 avril 1997, par lequel cette même cour a fixé à 799 270 F le montant de la plus-value ainsi imposable en tant que bénéfice agricole du requérant ; Sans qu'il soit besoin

gestion des effectifs ; qu'ainsi le directeur central du service de santé des armées, agissant au nom du ministre, n'a pas commis d'erreur de droit en fondant sa décision de refus notamment sur les besoins

Cependant, un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du PORT AUTONOME DE PARIS et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Le bateau sur l'O ; Sans qu'il soit besoin

des dossiers ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi °n 79-1160 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret °n 73-296 du 9 mars 1973 fixant la liste des besoins

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours et de la requ^ete": Considérant que l'autorisation à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés les

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que pour juger que la société Casino ne disposait

pour lesquelles le projet, parmi les autres partis envisagés, avait été retenu ; que la cour administrative d'appel a omis de répondre à ce moyen ; que son arrêt doit, par suite, et sans qu'il soit besoin

égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants ; que si l'avantdernier alinéa du même article prévoit que le préfet peut déroger à cette règle c'est à la condition que "les besoins

les villes où la licence a déjà été délivrée à un nombre d'officines déterminé en fonction du nombre d'habitants de la localité ; que, toutefois, aux termes du 7ème alinéa du même article : "Si les besoins

l'école de La Salle l'extension de son contrat simple à une huitième classe élémentaire pour la rentrée de l'année scolaire 1983-1984 est motivée par le fait que cette classe n'aurait pas répondu à un besoin

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Refus d'ouverture fondé sur la satisfaction des besoins des mutualistes - Erreur manifeste d'appréciation. | 54-08

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins