accordant une réduction de 97 325 F (14 837,10 euros) de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-Belle-Roche

rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'en effet, Mlle A se trouve dans une situation socioprofessionnelle précaire depuis 2000 ; que M. et Mme Sedrani, frère et belle-soeur

survenus sur le parking poids lourds du centre routier de la ZAC de l'Anjoly ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mai 2007, le maire de la commune de Locmaria, située à Belle-Ile (Morbihan), a délivré à Mme B...A...un

ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, entre les postes de l'Argentière-La-Bessée

Y... fait valoir qu'il est venu en France avec son épouse, ses trois enfants et sa belle-mère, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci se sont également vus refuser un titre de séjour sur le territoire

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du centre de post-cure et de rééducation professionnelle "Belle-Alliance" , - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités par sa belle-soeur

ROLLY NE COMPROMETTAIT PAS L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE ET ETAIT JUSTIFIEE PAR L'INTERET PUBLIC; QU'EN EXCEPTANT DE LADITE INTERVENTION LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN ET DES BENNES

X..., l'épouse de ce dernier était étudiante, les ressources de la famille et de la belle-famille de l'intéressé leur permettaient d'apporter une aide suffisante à Mme X... ; que, dès lors, le MINISTRE

Jacques X... demeurant Coste Belle I 40, avenue Ph. Solari Aix-en-Provence (13090) ; Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M.

depuis 1987 avec son époux, titulaire d'une carte de résident de dix ans, et avec les trois jeunes enfants du couple dont deux sont scolarisés ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa famille et sa belle

toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. et Mme YX, ressortissants marocains qui souhaitaient venir en France pour rendre visite à leur fils, de nationalité française, et à leur belle-fille

Y... invoque la présence en France de son frère et de sa belle-soeur, il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant algérien, a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 30 ans ; qu'ainsi, eu

fonder sur ce motif pour refuser le visa sollicité ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa demandé par Mme Y... pour rendre visite à son frère, sa belle-soeur

versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, dénommé " La belle

Beya, demeurant ... ; M.

Frédéric X..., demeurant au lieu-dit "Belle Vue", Route de Saumur, Disse-sous-Le Lude (72800) Le Lude ; M.