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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645413
23 novembre 1973
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL HAUT-RHIN A, PAR DEUX
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515280
3 juin 2013
A...dans ces deux fichiers ; ....................................................................................
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032408985
15 avril 2016
Considérant, d'autre part, que par son article 1er, l'arrêté litigieux interdit le stationnement de véhicules habitables sur deux parkings de la commune situés en bord de mer ; que par son article 2, il
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659283
28 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur/ Le rapporteur n'assiste pas au délibéré ".
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627815
4 décembre 1989
Louis X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les deux avis de vérification
10 SS
CETAT:CETATEXT000007778096
5 décembre 1990
X..., juge au tribunal de Papeete (Tahiti), se borne à exciper de l'illégalité de ce dernier décret en soutenant que celui-ci méconnaîtrait le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires selon
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677152
13 mai 1983
correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice
CETAT:CETATEXT000007682111
14 mars 1986
Vu la requête enregistrée le 9 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "DOMAINE DES BARBARESQUES", dont le siège social est à Cabasson, commune de Bormes
CETAT:CETATEXT000007829396
8 novembre 1991
1988 approuvant la convention conclue le 1er février 1988 entre le préfet du Haut-Rhin et le président du conseil général de ce département et relative à l'expérience de "réorganisation-partage" des deux
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CETAT:CETATEXT000007673449
24 avril 1981
SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE ILS ONT INTRODUIT LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS
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CETAT:CETATEXT000007984689
13 mars 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.
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CETAT:CETATEXT000007614063
17 mars 1976
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;"l'avis ou la decision de la commission doit etre motive"; qu'il resulte du proces-verbal de la commission departementale que ladite commission s'est bornee
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007990663
7 avril 1999
Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007711598
31 octobre 1986
Y... s'était rendu adjudicataire, non plus que la période indemnisable allant du 16 novembre 1977 au 19 juin 1979, telle qu'elle a été fixée par le jugement contesté, se borne à demander la réformation
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CETAT:CETATEXT000007616679
16 mars 1977
A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033473417
23 novembre 2016
Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. (...)
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179867
12 juillet 2017
. / Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa
CETAT:CETATEXT000007976481
23 avril 1997
deux délibérations des 29 août 1988 et 21 janvier 1991 ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers
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CETAT:CETATEXT000007766168
15 mars 1989
la prépondérance ou une proportion donnée de membres du comité national assurant cette représentation ; que les règles de composition des sections du comité national, selon lesquelles, sur les vingt deux
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