." ; qu'il est constant que par deux délibérations en date des 12 février et 2 mai 1980, le conseil municipal de Corcieux a décidé de mettre en vente des bois et chablis appartenant à la SECTION DE COMMUNE

DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

personne non candidate ; que cette adjonction a pour conséquence de rendre le nombre de noms sur lesquels chacun des deux suffrages s'est porté supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; que c'est donc à bon

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "FERJO, ROSE ET DELARD", dont le siège social est boîte postale 634, Manissieux

FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux situés au lieu-dit Le Ruisseau dans la commune de Saint-Gildas-des-Bois

) ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'accord de bon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil

. ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les revenus afférents aux bois et

que, sur le fondement de cette disposition, l'administration a réintégré dans le revenu global imposable du sieur X... au titre de 1967 le déficit provenant de l'exploitation en faire valoir direct de bois

QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses protestations tendant à l'annulation du premier et du second tour des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Bois-Guillaume

Forêts, Paturel, Etablissements Gautier Luc, Etablissements Guignard et fils, Trans Négoce Bois, V and Wood, Etablissements Patrick Scottez, Landa José, Boussemart, Bois et sciages, FT Sylvain Lottin,

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, EN 1959, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE A DECIDE D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES DENOMMEES "BOIS COMTESSE" ET "BOIS BOUTILLIER" , SITUEES

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Groupement forestier - Approbation des statuts - Décision faisant grief. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET

verts 2000 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société Horizons Verts 2000 a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, du lot A3 du marché à bons

. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - PART DÉPARTEMENTALE - DURÉE MINIMALE DE VALIDITÉ DE LA DÉLIBÉRATION L'INSTITUANT - TROIS ANS - CADUCITÉ AU BOUT DE TROIS ANS - ABSENCE, L'ABROGATION DEVANT RÉSULTER D'UNE DÉLIBÉRATION