Urbaniak démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général, du canton de Bully-les-Mines ; - déclare M.

des affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but

crimes ; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

la taxe sur la valeur ajoutée, par son premier alinéa, " les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but

la taxe sur la valeur ajoutée, par son premier alinéa, " les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but

Il ressort des pièces du dossier que les ministres ont fixé, dans les annexes V, VI, VII et VIII de l'arrêté attaqué, les tarifs applicables pour l'exercice 2014 aux établissements privés de santé à but

général de France à Fès lui ayant refusé un visa d'entrée en France, au motif que celle-ci n'aurait pas démontré de réelle volonté de vie commune avec son mari, et aurait contracté un mariage dans le but

A, sur le motif tiré de ce que son mariage avec une ressortissante française avait été conclu à des fins étrangères à l'union matrimoniale, dans le seul but de régulariser sa situation administrative en

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF et autres, - les conclusions de M.

A, ressortissant sri-lankaise d'origine tamoule, la qualité de réfugié au motif qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes

PINACOTHEQUE D'ATHENES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la PINACOTHEQUE D'ATHENES - Musée Alexandrou Soutzou - est une personne morale de droit public sans but

X..., annulé la décision du 27 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune d'Isigny-le-Buat et, d'autre part, a

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs sans but

Toutefois, en l'absence d'une telle décision, les établissements de santé à but non lucratif ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre de 2015 et 2016.

A et Mme B ne contestent pas ne s'être rencontrés qu'à deux reprises avant leur mariage, et dans le seul but d'accomplir les formalités du mariage, qu'ils n'ont eu de vie commune et de relations suivies

lequel le ministre de l'intérieur a interdit la vente aux mineurs de la revue "Gaie France Magazine" et l'arrêté du 28 avril 1994 par lequel la même autorité a frappé l'ouvrage "Un lycéen qui tire au but

juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but

B... était fondé à soutenir qu'il pouvait craindre des persécutions en cas de retour en Syrie, il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts