Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

que la date du 2 janvier 1998 mentionnée sur l'avis de réception en cause doive être regardée comme la date de présentation du pli à son destinataire, et non celle de sa distribution, il ressort du cachet

X, infirmier anesthésiste au service des urgences du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, a, dans la nuit du 11 au 12 novembre 2001, introduit des cachets de somnifère dans la boite de sucrettes de l'une

A, occupant sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action sociale

A, occupant sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action sociale

courrier, qui était accompagné d'une copie du commandement de quitter les lieux signifié auparavant à M. et Mme A, occupants sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet

A, occupant sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action sociale

A, occupant sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action sociale

A et Mme B, occupants sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action

A, occupant sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action sociale

A, occupant sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action sociale

ce courrier, qui était accompagné d'une copie du commandement de quitter les lieux signifié auparavant à Mme A, occupante sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet

C et que, d'autre part, ne figurent sur l'enveloppe de ce courrier qu'un tampon indiquant " non réclamé - retour à l'envoyeur " et les cachets de la Poste mentionnant au recto la date du 10 juin 2008 et

mentionnés ci-dessous" ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités

X... a séjourné en France entre juillet et septembre 1991 et serait revenu en France postérieurement alors que le cachet porté sur son passeport atteste de son entrée sur le territoire national le 25 septembre

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission " ; 4.

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité