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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452583
22 janvier 2020
Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société
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CETAT:CETATEXT000041452588
Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat
CETAT:CETATEXT000041722615
13 mars 2020
Aurélien Caron, Auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.
CETAT:CETATEXT000038003513
11 janvier 2019
Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000038003515
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494158.20250320
20 mars 2025
Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000041569397
12 février 2020
Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent, avocat de la
ECLI:FR:CECHS:2025:498734.20250304
4 mars 2025
Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2025:498737.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:498738.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:498739.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:498740.20250304
Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2025:498741.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:498742.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:498743.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:498744.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:498745.20250304
ECLI:FR:CECHS:2025:487786.20250320
ECLI:FR:CECHS:2025:496581.20250521
21 mai 2025
Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
CETAT:CETATEXT000042575653
27 novembre 2020
Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Direct Energie