les articles portant sur des parties de bridge commentées doivent être assimilés à des jeux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que certains de ces articles, notamment ceux figurant aux pages

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

En deuxième lieu, la publication sur la page Facebook privée de M.

électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page

irrecevables les deux mémoires présentés par le ministre de la justice devant la juridiction de première instance, d'une part ; - en tant qu'elle tendait à ce que le tribunal ordonne la suppression par cancellation

observations susmentionnées, à savoir : le nom de la société dont le projet de modification des statuts a été examiné en même temps que celui de la compagnie générale d'électricité ; le passage commençant, page

d'émargement (624) supérieur d'une unité à la somme des suffrages exprimés (591) et des bulletins blancs ou nul (32) ; Considérant en outre que s'agissant du bureau n° 4, si le procès verbal indique, en page

E...et ses colistiers ont critiqué dans le délai de recours contentieux les mentions des pages 3 et 4 du tract diffusé l'avant-veille du scrutin en faisant valoir que la diffusion de ce document méconnaissait

maire accompagné de photos, ni le compte rendu du début de campagne de plusieurs candidats dans le n° 51 de la même revue, ne conféraient à ces numéros le caractère d'un document électoral ; que ni la page

Facebook au cours de la perquisition administrative réalisée le 10 décembre 2015, notamment la note blanche pages 2 à 6, ou d'ordonner la cancellation de la note blanche et tout autre élément provenant

Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale le 31 août 2012 à la société requérante qu'elle mentionnait, en page 32, le montant, s'élevant à 182

avaient été attribués en 2008 en vue de l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième et de troisième génération dans le département de la Guadeloupe ainsi que la décision de publier cette sanction sur la page

ainsi que plusieurs autres articles critiquant diverses actions de la municipalité ; que le troisième numéro, daté de novembre-décembre 2013, assorti de deux photographies du candidat et comportant six pages

F, a fait figurer en pleine page la photographie de M.

du Foyer rural de Courdimanche publié en janvier 1995 n'a pas revêtu, en raison de son contenu, de caractère publicitaire ; que, de même, la plaquette "Ensemble pour Courdimanche", qui comportait six pages

protéger" et finissant par "à son humeur", le passage du même mémoire commençant par les mots : "Il y a eu fraude" et finissant par "profiter de l'occasion", ainsi que l'expression "assistant maghrébin" en page

administrative : Les ordonnances (...) font apparaître la date à laquelle elles ont été signées ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mentionne en sa première page

J... demandait la diffusion était composée de deux feuillets de format A 4 comportant deux pages de texte, dont une en langue allemande, et deux pages de photographies ; qu'ainsi, elle ne répondait pas