. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi

autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 17 juillet 1978 modifiée que le droit à la communication des documents administratifs institué par cette loi ne peut s'exercer que dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives

pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

territoire de la commune de Concarneau (Finistère), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962 qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises dépendantes

- Décret du 30 décembre 1954 pris en vertu de la loi du 14 août 1954.

EUROPE 92 devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires

n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu

Z... tend à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1979 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reiningue a refusé l'agrément comme cofermiers du lot n° 2 de MM.

CLAUDE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. -

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

A, avocat, des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale ; que le ministre se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de

terres situées à Sarrey, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Jacques X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 maintenu en vigueur par l'article 10 de la loi n° 60-792 du 2 août