Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de MM.

C et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

C, et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. D, - les conclusions de M.

B et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

B et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ; - les conclusions de M.

publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'ANTIBES et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du DEPARTEMENT DU CHER et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Kéolis

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A..., et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la commune

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Couvrot, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de B...et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...C..., - les conclusions de M.

sur le territire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (...) l'étranger est muni

le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

doit intervenir dans un délai déterminé" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni

sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni