d'actif dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le ministre de l'économie et des finances. / Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète

: 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans aux compétitions

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques." ; qu'aux termes de l'article L.118-3 de ce même code : "Saisi par la

Vu 1°) sous le n° 90 309, la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière du Château Coutet, dont le siège est à Saint-Emilion

pour élaborer, sous réserve d'éventuelles contestations les concernant, le classement final de la compétition ; Sur l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre des décisions du 3 octobre 2003 du bureau

L'article 1er de cet arrêté reconnaît une seule organisation professionnelle comme représentative dans le champ de cette convention, le Groupement hippique national (GHN).

interprofessionnel du gruyère de Comté le soin de faire respecter les termes de cet accord approuvé par le ministre de l'agriculture ; que, dès lors, le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté est

X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à

à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux dans chaque discipline donnant lieu à l'organisation de telles compétitions ; qu'aux termes de l'article

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 juin 2007 par laquelle il a mis la société requérante en demeure de cesser la retransmission de combats

illégale ; qu'en effet, le champ de compétence de la ligue est vaste et recouvre notamment la possibilité d'exercer des tâches de nature commerciale comme la commercialisation des droits d'exploitation

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. /(...) ".

d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au

l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; que les dispositions de cet alinéa sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la cour des comptes, de certains

précédemment mentionnées, l'accès à plusieurs sites rediffusant les épreuves de ces compétitions sans autorisation.

que fixent les articles L. 122-4 et 122-9 pour les maires et les adjoints" ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du code des communes, que ces élections peuvent être contestées