N'A PAS FAIT PORTER SES INVESTIGATIONS ; QUE, L'ADMINISTRATION, DOIT, PAR SUITE, JUSTIFIER DES RAISONS POUR LESQUELLES CES ECRITURES, DOIVENT, SELON ELLE, ETRE ECARTEES ; QU'ELLE NE FAIT PAS CETTE DEMONSTRATION

AURAIT ETE, SELON ELLE, L'UNIQUE ACTIONNAIRE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT INTERET A CE QUE SES ACTIONNAIRES, DEFENDEURS AU LITIGE, PARVIENNENT A FAIRE EN JUSTICE LA DEMONSTRATION DE SA PROPRE

la décision de nomination d'un administrateur provisoire est prématurée et ne répond pas aux conditions de l'article L.613-18 du code monétaire et financier ; qu'une telle décision nécessite la démonstration

l'exercice par l'association ACBHL d'une activité effective aux fins de réaliser les objectifs qui lui étaient assignés par ses statuts, la cour a pu juger, sans erreur de droit, en l'absence de démonstration

l'exercice par l'association ACBHL d'une activité effective aux fins de réaliser les objectifs qui lui étaient assignés par ses statuts, la cour a pu juger, sans erreur de droit, en l'absence de démonstration

effet, de l'examen des mémoires de première instance de la société que celle-ci s'était bornée à y faire état des loyers prévus par les baux afférents à ces trois établissements pour appuyer sa démonstration

de perte de chance d'être titularisée ; que, pour rejeter ces conclusions, la cour a jugé que le lien de causalité entre ces préjudices et son licenciement illégal ne pouvait découler que de la démonstration

B n'établissait la réalité d'aucun préjudice résultant du dépassement du délai raisonnable de jugement alors que les requérants invoquaient un préjudice moral qui est, sauf démonstration contraire, présumé

construction projetée le caractère d'ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général et en retenant, nonobstant ses caractéristiques techniques, l'absence de démonstration

que le décret contesté porte atteinte à la liberté de recevoir et d'émettre des informations ; que la restriction imposée va au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique ; que la démonstration

prononçant sur sa bonne foi, alors que les motifs opposés par la commission de médiation pour refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande ne concernaient que l'absence de démonstration

bornent à faire la synthèse de publications déjà connues, sans s'appuyer sur des travaux de recherche ou une méthodologie d'analyse nouveaux et qui ne concluent, au demeurant, qu'à l'absence de démonstration

ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PROCÉDURE DE TAXATION - PROCÉDURE DE REDRESSEMENT - CHARGE DE LA PREUVE - REDEVABLE DE LA TVA IMMOBILIÈRE EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE - PREUVE APPORTÉE - DÉMONSTRATION

CONSISTANT EN UNE ACQUISITION À UN PRIX DÉLIBÉRÉMENT MAJORÉ OU UNE VENTE À UN PRIX DÉLIBÉRÉMENT MINORÉ SANS CONTREPARTIE - INCLUSION - CHARGE DE LA PREUVE DE L'AVANTAGE INCOMBANT À L'ADMINISTRATION - DÉMONSTRATION

NON EN ESPECES, MAIS PAR CHEQUES ET ONT DONC ETE, DANS CETTE MESURE, DEJA RETENUS AU TITRE DES COMPTES BANCAIRES SUR LESQUELS CES CHEQUES ONT ETE PRELEVES ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPORTE CETTE DEMONSTRATION

l'exercice par l'association ACBHL d'une activité effective aux fins de réaliser les objectifs qui lui étaient assignés par ses statuts, la cour a pu juger, sans erreur de droit, en l'absence de démonstration

conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique , être déconnectées

en fournissant une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que possible, élaborés à partir de l'analyse critique des meilleures connaissances disponibles et de démonstrations