Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Labarthe-Rivière et au ministre de l'intérieur.

été effectuée ultérieurement, la publication ainsi effectuée par voie d'affichage en mairie, dont les requérants n'établissent pas qu'elle aurait été incomplète, a eu pour effet de faire courir les délais

date ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet affichage aurait été irrégulier, au regard notamment des prescriptions de l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le délai

X..., à lacommune de Saint-Pierre-Montlimart et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ; Considérant que la requête de M.

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement en fonction de l'ancienneté dans le grade présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai

Vu les procédures suivantes : Les associations " Sauvons la Tournelle ", " Sauvons les Yvelines ", " Jonction des associations de Défense de l'Environnement " et " Septeuil Demain ", M. A E, M.

X..., le délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M.

appartient au juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de rétrocession de biens expropriés et, dès lors, de se prononcer sur le point de savoir si les immeubles ont ou non, dans le délai

X... n'a pas souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1971 et n'a produit, après l'expiration du délai de déclaration, qu'un document sommaire dépourvu de tout élément chiffré ; que, si

TITRE DU LOGEMENT, POUR LA MEME PERIODE, AUX AGENTS EN POSTE EN POLYNESIE FRANCAISE QUI N'AVAIENT PAS SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES LES DELAIS

paix ; que ce recours gracieux, ainsi que celui présenté le 15 février 1963, ont été rejetés par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1963, qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.